Article 1 - Définition.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise La Vitrine Locale SRL dont le siège social est situé à la rue de Linthout 93B, 1200 Woluwé-Saint-Lambert dénommée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro (0784.342.988) ci-après dénommée « La Vitrine Locale » et gérant le site www.lavitrinelocale.be et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via l'entreprise La Vitrine Locale dénommée ci-après « Le Client ».

Article 2 - Application.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Vitrine Locale et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat et commande effectué. 

Les présentes conditions générales forment le contrat entre les parties, à l'exclusion des conditions propres du Client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise, sauf accord préalable et écrit de La Vitrine Locale. Le défaut d'application d'une disposition contenue dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation par la Vitrine Locale à s'en prévaloir ou comme la reconnaissance d'un droit quelconque de la part du Client.

La Vitrine Locale conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son service. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 - Commande.

Toutes les demandes de services et de produits sont effectuées par le Client sur le site internet de La Vitrine Locale, par téléphone ou par e-mail.

Sur le site, certaines options sont disponibles à titre d'exemples mais le client peut demandé un devis pour une option personnalisable en fonction de ces besoins.

Sur base des demandes du client, La Vitrine Locale fera parvenir par email un devis reprenant les produits, les frais d'envois ainsi que les frais d'emballages. Les prix seront affichés avec et sans TVA. Si le devis lui convient, le Client peut passer commande en répondant de façon positive au mail et en donnant les informations nécessaires. La commande est validée lorsque le Client reçoit une réponse positive de La Vitrine Locale suite à sa demande.

Article 4 - Payement et facturation.

Une fois le service effectué, La Vitrine Locale enverra la facture par mail au Client. Les factures doivent être payées dans un délais de 30jours sauf en cas d'accord préalable entre le client et La Vitrine Locale. Les factures sont payables par virement sur le compte de La Vitrine Locale mentionné sur la facture.

Toute facture impayée à son échéance sera soumise de plein droit à un intérêt annuel de 15% jusqu'au jour du paiement, en plus d'une clause pénale conventionnelle de 15% avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice de l'application de la loi du 2 août 2002 relative aux transactions commerciales. La réception de la facture constitue, de plein droit et conformément à l'article 1139 du Code civil, une mise en demeure du débiteur, sans qu'il soit besoin d'un acte et par la seule échéance du terme.

En cas de non-paiement à la date convenue, La Vitrine Locale se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l'exécution de ses obligations, sans préjudice de son droit de considérer, sans mise en demeure préalable et décision judiciaire, le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et de demander des dommages et intérêts. Il en est de même en cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations.

Article 5 - Modification.

Toute modification de la commande intervenant après la conclusion du contrat doit être transmise par mail à La Vitrine Locale qui, en cas d'acceptation, se réserve le droit de modifier ses conditions en conséquence.

Dans le cas où La Vitrine Locale ne serait pas en mesure d'assurer la vente des produits commandés, le client sera informé par e-mail d'une alternative similaire.

Article 6 - Annulation.

Le Client peut valablement renoncer au contrat à condition que 1) cette renonciation soit faite par mail dans les 30 jours de sa conclusion et 2) La Vitrine Locale n'ait pas commencé à exécuter ses obligations. Passé ce délai de 30 jours ou dans le cas où La Vitrine Locale aurait commencé à exécuter le contrat, il ne sera plus possible au Client d'y renoncer. Le cas échéant, l'article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable.

La Vitrine Locale pourra à tout moment renoncer au contrat. En tant que de besoin, l'article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable.

Article 7 - Responsabilité.

Le client tiendra La Vitrine Locale indemne de toute réclamation de tiers, en principal, intérêts et frais. La Vitrine Locale n'est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, y compris les sous-traitants ou agents d'exécution. Le client est seul responsable des retards, défauts et conséquences dommageables résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées à La Vitrine Locale. Le Client reconnaît et accepte que toutes les
obligations de La Vitrine Locale sont exclusivement de moyens et que La Vitrine Locale n'est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans le cas où le Client démontrerait l'existence d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de la part de La Vitrine Locale, les dommages et intérêts dont le Client pourra demander réparation ne comprendront que les dommages matériels résultant directement de la faute imputée à La Vitrine Locale à l'exclusion de tout autre dommage (par exemple moral, d'agrément, de jouissance, de manque à gagner, de frais, etc.) et ne pourront en aucun cas dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat. L'acheteur supporte tous les risques et frais dès la livraison, y compris ceux liés au transport.

Article 8 - Responsabilité.

Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent donc en aucun cas La Vitrine Locale. Un retard dans l'exécution ou la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts, ni à la résiliation du contrat ou à la suspension des obligations du Client.

Article 9 - Force majeure, cas fortuits et imprévus.

La Vitrine Locale ne pourra être tenue pour responsable, tant contractuellement qu'extracontractuellement, en cas d'inexécution temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique d'Arsène ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement être attribué directement à La Vitrine Locale et qu'il n'est pas démontré que La Vitrine Locale n'a pas pris les mesures raisonnables pour prévenir l'un ou l'autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) d'un arrêt de la fourniture d'énergie (telle que l'électricité), 12) d'une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) d'une défaillance du réseau de télécommunications, 14) d'une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont La Vitrine Locale dépend, 15) d'un acte ou d'une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) de toute autre cause indépendante de la volonté de La Vitrine Locale.

Si, par suite de circonstances indépendantes de la volonté de La Vitrine Locale, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus coûteuse ou difficile, La Vitrine Locale et le Client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable afin de rétablir l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation des relations contractuelles entre elles sans compensation ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 9 - Réclamation.

La livraison des biens et services commandés par le client ou leur utilisation partielle implique l'approbation définitive de ce qui a été livré. L'acheteur doit examiner les produits vendus dès leur réception. Tout problème doit nous être notifié par écrit dans les 5 jours civils suivant la constatation du défaut. Les réclamations relatives au travail livré ou aux services fournis ne sont recevables que si (a) elles ne concernent pas la conformité du bien ou du service livré avec les paramètres fixés par le client et (b) elles sont communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. En tout état de cause, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à l'encontre de La Vitrine Locale est prescrite après 6 mois à compter de la date de survenance du fait fautif.

Article 10 - Propriété Intellectuelle.

Notre société conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les emballages des produits vendus.

Article 11 - Conformité.

Les photographies illustrant le catalogue en ligne ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées à tout moment. La responsabilité de La Vitrine Locale ne saurait être engagée en cas de photographie non conforme et/ou erronée.

Article 12 - Règlement des litiges.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Charleroi.

Article 13 - Autres.

La nullité éventuelle d'une clause des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions. Toute clause sera interprétée, le cas échéant, en faveur de La Vitrine Locale. Le contrat, sa négociation, ses conséquences et ses suites seront soumis au droit belge et tout litige y afférent sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, le cas échéant de la Justice de Paix de Bruxelles, statuant en français.

Article 14 - Données à caractère personnelles .

Tout client a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, des données personnelles le concernant ou concernant ses employés et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données personnelles dans les meilleurs délais.

La Vitrine Locale s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Vitrine Locale, rue de Linthout 93B, 1200 Woluwé-Saint-Lambert .

Les carnets d'adresses envoyés par les clients pour la livraison seront effacés après l'envoi de la commande. Aucune des adresses obtenues ne sera utilisée à des fins publicitaires ou commerciales ou revendue à un tiers.