CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise La Vitrine Locale dont le siège social est situé à la rue Saint Martin 77, 6567 Merbes-le-chateau dénommée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro (0746.797.951) ci-après dénommée « La Vitrine Locale » et gérant le site www.lavitrinelocale.be et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lavitrinelocale.be dénommée ci-après « l’acheteur ».

 


Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Vitrine Loclale et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lavitrinelocale.be. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.lavitrinelocale.be est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Vitrine Locale conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 


Article 2. – Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lavitrinelocale.be de La Vitrine Locale dans la limite des stocks disponibles. La Vitrine Locale se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.lavitrinelocale.be est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 


Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Vitrine Locale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Belgique, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 6 euros TTC.

 


Article 4. Commande et modalités de paiement

 

Avant toute commande, l’acheteur doit entrer différentes informations sur le site www.lavitrinelocale.be. La Vitrine Locale propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement : Virement bancaire, Payement en ligne via Stripe  

  


Article 5. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être uniquement en Belgique. Les livraisons sont effectués dans le délai spécifié lors de la commande qui sera généralement de maximum 3 jours ouvrables. 

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que notre transporteur, prenez physiquement possession des produits.

En cas de retard de livraison, nous vous en informerons via les coordonnées que vous avez fournies. C'est pourquoi il est important que vos coordonnées soient complètes et exactes.

 

 Dans le cas où la commande n’aurait pas été livrée à la date indiquée ou dans le délai prévu, vous pouvez l’annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit (email) si, après avoir enjoint La Vitrine Locale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit d'effectuer la dite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous n'avons pas réussi à vous livrer dans le délai imparti.

 

En cas d'annulation de votre commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat,  en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord express de votre part. Le remboursement interviendra sous 14 jours à compter de la date d’annulation de votre commande.


 

Article 6. Droit de rétraction

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans avoir à donner de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, objet de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous.

 

Vous ne pouvez cependant pas exercer votre droit de rétractation pour certains produits.

 

 L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :

 

•         Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement, comme par exemple les pommes, les poires, les citrons, les clémentines, les oranges, les bananes, les kiwis, les fraises, les concombres, les avocats, les tomates, les poivrons, les oignons, les salades, les carottes, les aubergines, les courgettes, les brocolis, les œufs, la chantilly, le lait, le beurre etc.

 

•         Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que par exemple l’huile ou la farine; et

 

•         Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.


 

Article 7. Service Client

 

Des questions ou un problème avec votre commande ? Contactez-nous à :

La Vitrine Locale

Info@lavitrinelocale.be

0471 51 12 08 (coût d’un appel local).


 

Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par La Vitrine Locale bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à La Vitrine Locale qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : rue Saint Martin 77, 6567 Merbes-le-Château, dans un délai de trente jours après livraison.

 


Article 9. Responsabilité

 

La Vitrine Locale, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 


Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.lavitrinelocale.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Vitrine Locale. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 


Article 11. Données à caractère personnel

 

La Vitrine Locale s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Vitrine Locale, rue Saint Martin 77, 6567 Merbes-le-Château.

 

Nous pouvons collecter et traiter plusieurs catégories de données personnelles que vous nous fournissez afin de traiter votre commande et d’organiser sa livraison. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité

 


Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Charleroi.